Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile NaturoScan et du portail web naturoscan.aemn.org, édités par l'AEMN. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

NaturoScan est un outil d'information permettant de définir un profil de santé (terrains, traitements en cours, sensibilités et préférences) et d'obtenir une évaluation indicative de la compatibilité de produits de phytothérapie, compléments alimentaires et soins naturels avec ce profil.

Le profil de santé est enregistré uniquement sur l'appareil de l'utilisateur et n'est transmis à aucun serveur. Les calculs de compatibilité sont réalisés localement.

Un annuaire de naturopathes est disponible sur le portail web ; il ne fait pas partie de l'application mobile.

3. Avertissement médical

Les informations fournies par NaturoScan sont à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un avis, diagnostic ou traitement médical. Elles ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé qualifié. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations délivrées, en particulier en cas de traitement médicamenteux en cours, de grossesse, d'allaitement ou de pathologie chronique. En cas de doute, consultez un médecin ou un pharmacien.

4. Aucun compte requis

L'utilisation de l'application mobile ne nécessite la création d'aucun compte. Elle s'utilise de manière anonyme : ni nom, ni adresse e-mail, ni mot de passe ne sont demandés. Pour l'application mobile, aucune donnée d'identification n'est collectée.

Le portail web comporte des comptes de gestion, utilisés par l'administration du service et pour le suivi administratif du programme d'apport d'affaires. Un tel compte ne donne accès ni à l'application mobile, ni à ses fonctionnalités, ni à aucun avantage tarifaire : l'accès à l'application s'obtient exclusivement par abonnement souscrit sur l'App Store ou Google Play. Le titulaire d'un compte de gestion s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

5. Accès gratuit, essai et abonnements

Le service donne accès à 3 analyses gratuites par mois civil, sans abonnement, sans compte et sans limite de durée. Les abonnements ouvrent un accès illimité et comportent un essai gratuit de 7 jours, réservé aux nouveaux abonnés, une seule fois par compte Apple ou Google. À l'issue de l'essai, l'accès illimité nécessite un abonnement selon la grille suivante :

Les abonnements sont souscrits, facturés et renouvelés exclusivement via l'App Store d'Apple ou Google Play, selon les conditions de la plateforme utilisée. L'éditeur ne collecte aucune donnée bancaire. Le renouvellement est automatique sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. La gestion et la résiliation de l'abonnement s'effectuent depuis les réglages d'abonnement de votre compte Apple ou Google, l'éditeur n'ayant pas la faculté d'y procéder à votre place. Toute demande de remboursement relève également de la plateforme concernée.

Mois offert : un code apporteur peut être saisi dans l'application avant tout achat. Il donne droit à 1 mois d'accès illimité offert, sans paiement ni engagement. Ce mois offert est accordé une seule fois par appareil et ne peut être cumulé ni prolongé. À son terme, l'accès revient aux 3 analyses gratuites par mois, sauf souscription d'un abonnement. Le mois offert n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle pas et ne donne lieu à aucun prélèvement. Une souscription pendant cette période démarre immédiatement, l'essai gratuit du store s'appliquant alors selon les conditions d'Apple ou de Google.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît qu'en accédant au contenu numérique immédiatement après souscription, il renonce expressément à son droit de rétractation. Les conditions de remboursement propres à l'App Store et à Google Play restent applicables.

7. Programme d'apport d'affaires

Le programme d'apport est ouvert à toute personne exerçant sous une entreprise enregistrée. Il donne droit à un code d'apporteur personnel, communicable aux personnes que l'apporteur souhaite orienter vers le service.

Le statut d'apporteur est totalement indépendant de tout abonnement : il n'exige aucun abonnement, ni à l'entrée ni par la suite, et ne confère lui-même aucun accès à l'application, aucune réduction et aucun avantage tarifaire. Un apporteur qui souhaite utiliser NaturoScan souscrit un abonnement au tarif normal, comme tout utilisateur. Les commissions dues restent acquises indépendamment de la situation d'abonnement de l'apporteur. Le compte apporteur peut être suspendu sans préavis en cas de déclaration inexacte ou de pratique frauduleuse.

L'accès au programme requiert un identifiant d'entreprise valide et actif : SIRET en France, numéro d'entreprise BCE en Belgique, IDE/UID en Suisse, identifiant d'entreprise équivalent dans les autres pays. Cet identifiant est demandé parce que les commissions donnent lieu à facturation : il n'a pas pour objet d'attester d'une qualité professionnelle en naturopathie ou dans un domaine particulier, et aucun secteur d'activité n'est exclu.

• Aucun code d'apporteur n'est délivré avant vérification de cet identifiant.
• En France, la vérification est automatique auprès du répertoire officiel des entreprises. Un établissement inexistant ou administrativement cessé est refusé.
• Dans les autres pays, la vérification est manuelle : le dossier est examiné par nos équipes avant délivrance du code. Il en va de même en France lorsque la vérification automatique est momentanément impossible.
• L'adresse complète du siège est nécessaire à l'établissement des factures. En France, elle est récupérée automatiquement auprès du répertoire officiel des entreprises ; ailleurs, elle est demandée à l'inscription.
• Un numéro de TVA peut être renseigné pour faciliter la facturation, mais il n'est jamais obligatoire. L'apporteur établit ses factures selon son propre régime fiscal ; l'éditeur ne fournit aucun conseil en la matière.
• Facturation par l'apporteur : l'apporteur établit lui-même sa facture de commission, à son en-tête, portant son identifiant d'entreprise, son numéro d'apporteur et ses coordonnées bancaires, et l'adresse à apporteurs@aemn.org. L'éditeur n'établit aucune facture au nom de l'apporteur.
• Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à l'inscription : l'IBAN figure sur la facture trimestrielle établie par l'apporteur.

Conditions financières :

• Commission de 1 € par abonnement mensuel effectivement encaissé, et de 12 € par abonnement annuel effectivement encaissé.
• La commission est due à chaque période payée, tant que la personne apportée reste abonnée.
• Les périodes d'essai, les offres promotionnelles et les périodes d'introduction ne donnent lieu à aucune commission.
• Le mois offert accordé à une personne apportée ne donne lieu à aucune commission. La commission n'est due qu'à compter du premier paiement effectivement encaissé.
• En cas de remboursement ou d'annulation par la plateforme, la commission correspondante est intégralement reprise. Si le remboursement intervient après un décompte déjà annoncé et réglé, la somme reprise est déduite du décompte trimestriel suivant ; aucun remboursement n'est demandé à l'apporteur.
• Les commissions dues sont réglées trimestriellement, en début de chaque trimestre civil, pour la totalité des sommes acquises à la clôture du trimestre précédent. Aucun montant minimum n'est exigé.
• Un décompte trimestriel est adressé par e-mail à chaque apporteur présentant un solde dû (numéro d'apporteur, période, nombre d'abonnements rattachés, détail par mois et montant dû). L'apporteur établit sa facture de ce montant, selon son régime fiscal, avec son IBAN, et l'adresse à apporteurs@aemn.org. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.
• L'apporteur peut utiliser son propre code pour son propre abonnement : l'abonnement étant réellement payé, la commission correspondante lui reste due.

Toute pratique frauduleuse (création de comptes artificiels, sollicitation trompeuse) entraîne l'annulation des commissions et la clôture du compte apporteur.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du service (textes, bases de données, interface, logo) est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le profil de santé ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur.

10. Suppression de compte

La suppression concerne les comptes du portail web (apporteurs, administration). Elle s'obtient par une demande adressée par e-mail : un lien signé à usage unique, valable 60 minutes, est envoyé à l'adresse du compte, et la suppression n'intervient qu'après confirmation explicite. Pour l'application mobile, aucun compte n'existe : l'effacement des données de l'application suffit à supprimer le profil.

11. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du service, notamment en cas d'usage inapproprié des informations délivrées, d'inexactitude ponctuelle du catalogue ou d'interruption temporaire du service. L'annuaire de naturopathes disponible sur le portail web est fourni à titre informatif et ne vaut ni recommandation ni garantie quant aux praticiens référencés.

12. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles dans l'application ou par e-mail pour les titulaires de comptes web.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français.

14. Contact

Pour toute question : alaintardif@aemn.org.